A quelle adresse notifier à une SCI le procès-verbal de l'assemblée générale ?
Notification du procès-verbal de l'assemblée à une SCI copropriétaire.
La notification du procès-verbal de l'assemblée faite siège de la SCI est irrégulière si la dernière adresse connue par le syndic était celle de la gérante.
En l'espèce, une SCI copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale ; le syndicat soulevait l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l'assemblée générale.
Ayant constaté que la dernière adresse de la SCI connue par le syndic était celle de sa gérante et que celui-ci n'avait pas reçu d'information de modification de cette adresse de la part de la SCI, la cour d'appel en avait exactement déduit que la notification des délibérations de l'assemblée générale faite au siège de la SCI était irrégulière et que, par suite, l'action de ce copropriétaire était recevable.
(Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n˚ 15-11.258)