Condition pour mettre en oeuvre la passerelle de la majorité 25-1
La passerelle de la majorité 25-1 de la loi exige d'établir l'existence d'un premier vote pour être mise en œuvre
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, peut statuer à la majorité de l'article 24 de la loi.
C’est à la condition toutefois qu’au moins une décision ait été prise au cours de l’assemblée initiale.
Si aucune décision n’a été prise, elle ne peut permettre à une assemblée ultérieure de statuer à la majorité de l'article 24 de la loi sur des questions initialement soumises à celle de l'article 25 de la loi.
Cass. civ. 3, 14 avril 2016, n˚ 15-11.043.