Les charges de chauffage ne peuvent être forfaitisées
Cour de cassation 3e chambre civile 7 Juillet 2016 (n° : 15-16.694)
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Doit être annulée la décision de l’assemblée générale qui décide d’instaurer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou bien si les répartiteurs de chauffage ont été déposés par l'occupant dès lors qu’une telle décision aboutit à une répartition des charges de chauffage contraire au critère de l'utilité dès lors qu’elle ne permet pas de s’assurer de la possibilité de mesurer la consommation personnelle des copropriétaires et qu’elle s’apparente à une sanction provisoire voire permanente.