Devoir d'information des professionnels du crédit immobilier
Depuis le décret du 13 mai 2016, les professionnels du crédit immobilier doivent fournir des explications utiles au consommateur relatives à la compatibilité de l’emprunt à sa situation financière.
Le professionnel devra effectuer une analyse de solvabilité dont l’absence sera sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (nouvel article L 421-28 du code de la consommation).
Le professionnel devra également expliquer les principales caractéristiques du crédit envisagé et les sûretés liées au prêt ainsi que les conditions de remboursement anticipé du prêt par le consommateur.
Le devoir d’explication s’étend aux accessoires du prêt (assurance du prêt, garantie locative de loyers).
Le professionnel doit assister le consommateur dans la lecture des documents contractuels qui lui seront soumis.
C’est la reconnaissance du « crédit responsable » dont les dispositions relatives au devoir d’explication sont effectives depuis le 1er octobre 2016.