Accident de la route et cannabis: la garantie "capital décès" doit jouer
La consommation de cannabis n’exclut pas la garantie « capital décès » ( Cour d’Appel de BORDEAUX du 29.09.2016 n° 14/03387).
Une automobiliste qui avait consommé du cannabis décède des suites d’un accident de la circulation.
Les proches de la victime ont assigné la société CARDIF en paiement d'un capital décès de 3 000 € prévu pour les proches en cas de décès de l'adhérent.
La société CARDIF a invoqué une clause d’exclusion de garantie pour les conséquences des accidents résultant de l’usage des stupéfiants.
La Cour, saisie du recours des parents de la victime, a considéré que le contrat ne mentionnait pas que la simple consommation de cannabis est de nature à exclure la garantie décès souscrite par l'assurée au bénéfice de ses proches.
En effet il n'était pas fait référence à l'article L 235-1 du code de la route qui incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. En outre il était exigé un accident résultant de l'usage des stupéfiants.
En l'espèce, à supposer même démontré le cannabis était encore actif, la présence de cette substance ne suffisait pas à rapporter la preuve que la consommation de cannabis serait la cause ou l'élément déterminant de l'accident.
La société CARDIF a été condamnée à régler le capital décès aux parents de la victime.