Responsabilité médicale et défaut d'information sur les risques
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 16 janv. 2017, n° 15/02400, n° 22 : JurisData n° 2017-000487: responsabilité de l'hôpital du fait du manquement à l'obligation d'information de la part du chirurgien
Aux termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique applicable à l'époque des faits:
«toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver'.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
En l'espèce, présentant une rupture des tendons de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, la patiente a été opérée mais l'intervention a partiellement échoué, le tendon sus épineux n'ayant pas cicatrisé.
Le chirurgien-orthopédique ne démontrant pas avoir informé la patiente des risques de complications, des risques de non cicatrisation, des difficultés post-opératoires et de la longueur des soins comme lui impose l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, la responsabilité de l'hôpital qui l'emploie doit être engagée.
Selon l'expert judiciaire, outre le fait que l'information pré-opératoire délivrée dans une lettre adressé au médecin-traitant était incomplète, il a constaté que dossier médical ne contenait pas de reconnaissance d'information reçue et signée par la patiente. Le risque s'étant réalisé, la patiente a perdu une chance d'éviter le dommage en refusant que soit pratiquée l'opération. L'hôpital doit l'indemniser à ce titre à hauteur de 10 000 €. Il est établi par l'expert que la patiente a été traitée, pendant 2 ans et demi, pour un épisode anxieux lié au fait qu'elle a mal vécu les difficultés des suites opératoires. Ce préjudice est lié au défaut de préparation psychologique eu égard aux risques encourus et réalisés et au ressentiment éprouvé du fait d'avoir subi une intervention chirurgicale à laquelle elle n'a pas réellement consenti. Compte tenu des souffrances subies de ce chef, il lui sera alloué une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts.