Les fautes du dirigeant qui peuvent engager sa responsabilité personnelle
Chef d’entreprise est un métier à risque ! Certaines fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers.
Le dirigeant d’une société n’est, en principe, pas responsable à l’égard des personnes extérieures à la société (fournisseurs, clients, partenaires…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. C’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant pour des fautes de gestion.
Toutefois, l'écran de la personne morale disparait si le dirigeant commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
C'est notamment le cas des infractions pénales. Dans une série d'arrêts récents, les chambres commerciales et civiles de la Cour de de cassation ont adopté une position claire et sévère à l'égard du gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale.
Il a par exemple était rappelé qu'une piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Dès lors, le gérant de la société qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale. Il s'agit donc de plein droit d'une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Janvier 2017 – n° 15-26.770, Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 Décembre 2016 - n° 14-25.626).
Il est donc essentiel pour le dirigeant d’une société de construction de vérifier, avant le début de chaque chantier, que la société est bien garantie par un contrat d’assurance décennale et de vérifier que les travaux envisagés sont bien couverts par la garantie souscrite.
Il avait déjà été jugé que le gérant d'une société qui avait permis à un salarié d'utiliser un véhicule de la société dépourvu d'assurance sans l'en informer commettait une faute intentionnelle d'une particulière gravité, qui engage sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers.
Ces cas de responsabilité personnelle du dirigeant ne sont pas isolés, et la législation expose de plus en plus le chef d'entreprise à une présomption de faute engageant sa responsabilité personnelle.
Outre les accidents de travail, il existe par exemple une présomption de faute pesant sur le chef d'entreprise en cas d'infractions environnementales commises par son personnel, chargé sur ces ordres, des opérations liées au fonctionnement de son établissement. Les infractions au Code de l'environnement peuvent ouvrir un cumul de responsabilités, celle de la personne physique ainsi que celle de la personne morale.
Le dirigeant doit être particulièrement vigilant sur ces risques et veiller notamment à organiser des délégations de pouvoir interne et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile adaptée à son activité.