Le refus de laisser l'accès à son lot peut constituer un trouble illicite
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 Octobre 2017 - n° 16-21.971
Est constitutif d'un trouble manifestement illicite, le refus des sociétés (copropriétaire et locataire) de laisser le géomètre expert accomplir sa mission, qui lui a été confiée par une décision d'assemblée générale, de procéder à un mesurage des lots de copropriété. En effet, l'ingérence résultant de la décision de l'assemblée générale devenue définitive et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots.