Majeur protégé, son fils tuteur peut-il s'opposer à son PACS ?
Un fils désigné tuteur de son père faisait grief à la décision du juge des tutelles d’avoir autorisé son père à conclure un pacte civil de solidarité avec une femme.
Le fils détestait la compagne de son père et en avait fait part au juge des tutelles.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (Cass Civ 1ère 15.11.2017 n° pourvoi 16-24832) est riche d’enseignements sur le recueil du consentement du majeur protégé par le Juge des tutelles.
En l’espèce, le consentement du majeur apparaissait à travers des faits et actes antérieurs à la mise sous protection à savoir qu’il avait eu avec cette femme un enfant en 1979, qu’ils vivent maritalement depuis 1981 et que Monsieur avait même proposé à sa compagne de se marier.
La Cour de cassation a jugé, à propos du majeur protégé que :
« sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé »