Recouvrement des charges de copropriété et pièces justificatives
Toute demande en paiement de charges de copropriété doit être accompagnée pour les exercices clos de la justification du vote d'approbation des charges par l'assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, les appels individuels de charges doivent être aussi produits par le syndicat des copropriétaires pour rapporter la preuve, qui lui incombe, de sa créance, de simples décomptes informatiques ne pouvant établir la réalité de cette créance.
En l'espèce, le procès-verbal d'assemblée générale le plus ancien produit par le syndicat des copropriétaires datait du 24 novembre 2010, cependant que la reddition de compte pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 faisait apparaître au 1er avril 2010, un « solde à nouveau » inexpliqué et injustifié.