ASL : l'adhésion résulte de l'engagement dans l'acte de vente
"Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Melun, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans le lotissement Le Parc Saint-Claude, ont été assignés par l'association syndicale libre de ce lotissement (l'association syndicale libre) en paiement de cotisations ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'association syndicale libre ne rapporte pas la preuve que M. et Mme X... ont adhéré par un consentement libre à cette association lors de l'achat de leur terrain ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'adhésion de M. et Mme X... à l' association syndicale libre ne résultait pas de l'engagement pris dans leur acte de vente de respecter les clauses du règlement de lotissement, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux"