Le vice de construction n'exonère pas de l'obligation de payer les charges
Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que, le 29 juin 1996, M. C. et Mme C. ont acquis un appartement situé au dernier étage et constituant le lot n 97 de l’immeuble [...], soumis au statut de la copropriété, dont l’accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine “Baie des Anges” ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Les Terrasses de Vaugrenier” (le syndicat) a assigné M. C. et Mme C. en paiement de charges ; que ceux-ci ont opposé l’exception d’inexécution de ses obligations par le syndicat ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. C. et Mme C., l’arrêt relève que, par jugement du 13 mai 2013, ceux-ci se sont vu interdire d’emprunter la voie d’accès partie commune de la copropriété voisine “Baie des Anges”, que, par décision du 24 novembre 2011, l’assemblée générale des copropriétaires a refusé d’aménager aux frais du syndicat un accès au lot n 97 par les parties communes de l’immeuble et a donné pouvoir au syndic d’obtenir de la copropriétévoisine une servitude de passage dont l’entretien resterait à la charge du lot n 97 et retient que le syndicat ne justifie pas des suites données à cette décision et que M. C. et Mme C., qui sont dans l’impossibilité d’accéder à leur lot, soulèvent à juste titre l’exception d’inexécution de ses obligations par le syndicat, responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exemptait pas M. C. et Mme C. de leur obligation au paiement des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;