L'adresse incomplète sur une convocation et la nullité de l'assemblée
Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale, l’arrêt retient que la convocation à cette assemblée a été expédiée à la SCI à l’adresse « [...] », sans que figure le nom du bâtiment « Muscade », et que l'enveloppe de cette convocation fait apparaître la mention « pli avisé et non réclamé », pour en déduire que le syndicat, sur lequel pèse la charge de la preuve, établit que la SCI a été régulièrement convoquée ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la lettre de convocation a été effectivement présentée à l'adresse que la SCI avait déclarée au syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.