Le mandat d'ester en justice donné au syndicat et non au syndic est nul
La Cour de cassation rappelle que la décision d’assemblée générale qui donne mandat à un avocat d'intenter une action en justice, et habilite le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires dans une instance est irrégulière au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967.
Dès lors, le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action.