Le caractère privatif d'une marquise : critères de détermination.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 Décembre 2018 – n° 17-28.925
Ayant relevé que la marquise, qui n’était pas une partie commune par nature, n’était pas un élément de gros oeuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et exactement retenu que la présomption de partie commune attribuée au gros oeuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire, la cour d’appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'auvent implanté au droit d'un seul balcon aux fins de protéger la terrasse des intempéries et non d'assurer une quelconque étanchéité, n'était pas affecté à l'usage de l'ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n'avait d'utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.