L'action d'un copropriétaire en sauvegarde de l'immeuble contre un tiers
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la SCI Maxime R. (la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial à la société Les Glaciers italiens ; que, reprochant à celle-ci d'avoir changé la distribution des lieux, la SCI l'a assignée en résiliation du bail, expulsion et remise en état les lieux loués ; que Mme A., copropriétaire, est intervenue à l'instance afin d'obtenir la remise en état des lieux et la condamnation de la locataire au paiement de dommages-intérêts ; qu'après avoir renouvelé le bail, la SCI s'est désistée de son action ;
Attendu que, pour condamner la société Les Glaciers italiens à libérer un accès à la copropriété, ainsi que l'ensemble des parties communes obstruées, l'arrêt retient qu'en s'appropriant l'entrée de service de l'immeuble, qu'elle a englobée dans une terrasse à usage privatif, et en obstruant l'entrée principale en y entreposant des cartons, cette société a porté atteinte à la copropriété et, au regard du caractère absolu du droit de propriété, il est indifférent que Mme A. ne subisse aucun préjudice, ou que les clés du local commercial lui ait été remises pour qu'elle puisse l'emprunter pour accéder au second étage ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme A. ne justifiait pas d'un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou la jouissance de ses lots et indépendant de celui subi par la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.