Le vote en faveur d'une résolution ne permet plus d'obtenir la nullité de l'AG
La Cour de cassation reprend la solution de principe selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410, Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-28.799).