L'omission du nom du copropriétaire ayant voté contre
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18.615.
Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18.615), la Cour de cassation a jugé que l’absence de mention du nom d'un copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable et que le rapprochement, d'une part, du procès-verbal et de la feuille de présence, d'autre part, des votes émis contre les résolutions permettait d'identifier le seul copropriétaire détenteur des tantièmes exprimés.