Une seule résolution pour la désignation du syndic et l'adoption de son contrat

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 18-18880) confirme que : "les questions de désignation du syndic et d'approbation de son contrat étaient liées et n'avaient pas à donner lieu à des votes distincts"