L'action individuelle et l'appel en cause du syndicat des copropriétaires
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Décembre 2019 – n° 18-22.902
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l’instance.
Dans une copropriété inorganisée à deux, un copropriétaire assigne l'autre en indemnisation et remise en état, à la suite de travaux non autorisés.
Pour rejeter la demande en dommages-intérêts, l’arrêt retient que l’action, qui a pour but de mettre fin à une atteinte aux parties communes, est irrecevable, faute de mise en cause du syndic, tant pour la demande de réalisation de travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome.
"Qu’en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l’instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé".