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Charges de copropriété : le juge ne peut déduire des sommes non réclamées

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Décembre 2019 – n° 18-16.457

La Cour de cassation censure les juge du fond qui déduisent du décompte de charges produit dans le cadre d'une action en recouvrement, des sommes qui n'étaient pas réclamées par le syndicat. Cette décision rappelle que le juge ne peut aller au delà des demandes le saisissant et écarter du décompte des sommes qui ne faisait pas partie de la demande en paiement.

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2018), que le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) a assigné la SCI Juko, propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges ;

Attendu que, pour rejeter partiellement la demande du syndicat, l’arrêt retient qu’il résulte du décompte arrêté au premier appel de charges de 2015, du décompte actualisé arrêté au 4 mai 2017 et des procès-verbaux des assemblées générales afférentes que la SCI Juko est redevable envers le syndicat de la somme de 11 138,61 euros correspondant aux charges et travaux de copropriété impayés sur la période s’étendant du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2015 et de celle de 9 836,59 euros correspondant aux charges et travaux impayés sur la période s’étendant du 1er mars 2015 au 1er avril 2017, et qu’il résulte des décomptes produits par la SCI Juko qu’il convient de déduire de ces soldes débiteurs “copropriétaire” les sommes totales de 7 460,95 euros et de 6 658,71 euros correspondant à des honoraires de l’avocat du syndicat, à des frais pour d’autres procédures et à des dépens ;

Qu'en statuant ainsi, en évaluant le montant des charges par déduction de ces dernières sommes qui n’étaient pas réclamées par le syndicat, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé"