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Etats datés : le décret sur le plafond des honoraires du syndic est publié

Mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété et plafond des honoraires du syndic : le décret du 21 février 2020 est publié.

Le montant plafond des honoraires et frais (imputables au seul copropriétaire concerné) perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation est fixé à 380 € TTC.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 .

Article 10-1 (Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V))

 

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;