L'interdiction de la location à la semaine en copropriété
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Février 2020 – n° 18-14.305
Dans un arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation confirme que l’activité de location de lots privatifs à la journée ou à la semaine constitue une activité commerciale qui peut être contraire à la destination de l’immeuble et faire l’objet d’une interdiction par les juges du fond.
En l’espèce, le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier de standing situé à Cannes réservait les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation. Une société commerciale propriétaire de 39 appartements sur les 60 que compte la résidence, les a affecté à l'exercice d'une activité commerciale de location en meublé.
Reprochant à cette société de se livrer à une activité commerciale de résidence hôtelière dans l'immeuble en infraction avec le règlement de copropriété et d'avoir entrepris divers travaux modifiant l'aspect des façades, divers copropriétaires l’ont fait assigner devant le tribunal en cessation de son activité.
La Cour de cassation valide cette condamnation au motif que « Ayant constaté que la société Alexandre III se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d'appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l'immeuble, que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et que l’utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être fait interdiction à la société Alexandre III de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d’interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots ».