Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade
Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I
Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble.
Le copropriétaire d’un local de commerce soutenait que lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l’immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n’importe quel commerce ou industrie, la clause selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque » est contraire à la destination de l’immeuble et doit être réputée non écrite.
Son pourvoi en cassation est rejeté.
Selon la Cour de cassation, la clause du règlement de copropriété, selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque », correspond à la destination de l’immeuble situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon ; ainsi, elle ne peut être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux.