Copropriété et Covid 19 : délai supplémentaire pour le syndic
Copropriété et Covid 19 : délai supplémentaire pour le syndic et les membres du conseil syndical.
Par une ordonnance du 23 avril 2020, le gouvernement corrige sa première ordonnance du 25 mars 2020 en matière de copropriété qui ne s’appliquait initialement qu’aux contrats expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Cela posait le problème des mandats prenant fin autour du 30 juin. De plus, le renouvellement du conseil syndical avait été omise.
Désormais, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (23 janvier 2021).
La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
Par ailleurs, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est également renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.