Les décisions d'AG s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
Est recevable, l’action du syndicat ayant pour objet de faire appliquer les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires.
Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors que les fenêtres de toit édifiées dans le pavillon des époux copropriétaire étaient tournées vers l’intérieur de la copropriété, en violation d’une décision d’assemblée générale qui n’avait pas fait l’objet de contestation, il en résulte que les copropriétaires doivent être condamnés à déposer les velux installés en toiture.
Aux termes de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, la cour d’appel, qui rejette la demande en enlèvement du portail et des portillons et en remplacement par des éléments identiques à ceux d’origine, alors que ces travaux sont contraires à une décision d’assemblée générale n’ayant pas fait l’objet de contestation par les copropriétaires. Est inopérant le motif selon lequel, cette résolution restreignait les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans pour autant modifier le règlement de copropriété qui ne comportait aucune clause relative à l’harmonie de la copropriété.