L'appropriation de combles peut profiter à l'ensemble du bâtiment
Selon l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Pour accueillir la demande de remise en état des lieux, l’arrêt retient que le fait d’avoir percé le gros oeuvre des planchers et d’avoir installé des fenêtres de toits constitue un acte d’appropriation des parties communes. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux copropriétaires qui soutenaient que l'expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l'état actuel du fait d'une meilleure isolation thermique profitant à l'ensemble du bâtiment et d'une meilleure accessibilité sur la toiture par les fenêtres de toit, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.