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La conformité de l'autorisation de travaux à la destination de l'immeuble

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Octobre 2020 – n° 19-21.961)

Vu les articles 9 et 25, b de la loi du 10 juillet 1965 :

Selon le premier de ces textes, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon le second, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Pour rejeter la demande de M. G., l’arrêt retient que, si le remplacement des portes-fenêtres modifie l’aspect extérieur de l’immeuble et doit en principe faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux peuvent être ratifiés a posteriori et qu’ils l’ont été par l’assemblée générale du 10 juin 2015 en sa résolution n 14 à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, soit au-delà de la majorité requise ; qu’il ajoute qu’il relève du pouvoir souverain de l’assemblée générale d’apprécier si l’intérêt collectif de la copropriété justifie de valider les travaux déjà exécutés ou de mettre en demeure les propriétaires auteurs des travaux de procéder à la remise en état des parties communes, que l’assemblée générale devait uniquement vérifier si lesdits travaux respectaient l’aspect extérieur de l’immeuble et que ni l’absence d’autorisation, ni l’atteinte caractérisée aux parties communes, ni le non-respect d’une réglementation administrative ne constituent, à eux seuls, un motif de nullité de la décision de validation par l’assemblée générale, sauf à caractériser un éventuel abus de majorité commis par l’assemblée générale, ce qui n’est pas allégué.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux autorisés par l’assemblée générale étaient conformes à la destination de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.