L'approbation des compte rend exigible les charges.
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2020 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Octobre 2020 – n° 19-22.278), la Cour de cassation rappelle que l'approbation des compte rend exigible les charges y compris travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.
"Si, en l’absence de contestation, l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, elle rend toutefois exigibles les quotes-parts de charges des travaux dont le montant a donné lieu à approbation.
La cour d’appel a relevé que, si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées, les travaux avaient cependant été entrepris et les comptes avaient été approuvés par les assemblées générales des 5 mai 2015 et 7 septembre 2017, qui n’avaient pas été contestées.
Elle en a exactement déduit que la société Bretagne Partners était redevable des appels de fonds correspondant à ces travaux".