Recouvrement de charges de copropriété : les pièces à produire
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2020 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Novembre 2020 – n° 19-21.018) la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires doit produire à l'appui de son action en recouvrement des charges les documents suivants : le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte de répartition des charges et les documents comptables, pour chacune des périodes concernées.
"Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1315, devenu 1353, du code civil :
Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Selon le second, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Pour accueillir la demande, l’arrêt retient qu’il résulte du décompte arrêté au 10 septembre 2018, ainsi que des appels de fonds et procès-verbaux d’assemblées générales y afférents, que M. P. et Mme B. restent redevables des charges et travaux de copropriété impayées entre le 1 juillet 2015 et le 10 septembre 2018, appel de charges du troisième trimestre 2018 inclus.
En statuant ainsi, alors qu'il incombait au syndicat des copropriétaires, qui poursuivait le recouvrement de charges de copropriété, de produire, outre le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte de répartition des charges et les documents comptables, pour chacune des périodes concernées, la cour d'appel a violé le texte susvisé".