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Les limites de la réception tacite des travaux

Dans un arrêt en date du 1er avril 2021 (Cour de cassation Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.975, Publié au bulletin) la Cour de cassation rappelle que la réception tacite de travaux doit être totale et dénuée de toute ambiguïté.

Ainsi, la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite du fait que les travaux sont inachevés et que les maîtres d'ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l'entrepreneur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, et que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du paiement des premières factures de 2012, et que les travaux sont restés inachevés, le chantier ayant été abandonné par l'entreprise avant la fin des travaux.