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Départ de la prescription de l'action en libération des parties communes

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Novembre 2021 – n° 20-17.684

La même infraction au règlement de la copropriété qui s’était répétée, sans interruption, à chaque saison, n'est pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale.

Pour déclarer recevable l’action du syndicat en cessation de l’encombrement des parties communes par les commerces exploités dans les parties privatives, l’arrêt retient que, lorsque l'occupation des parties alléguées communes est temporaire du fait d'une exploitation saisonnière qui se répète d'année en année, les lieux étant rendus en fin de saison à leur aspect et destination initiaux, chaque nouvelle occupation est le point de départ d'une nouvelle prescription décennale et constate que les terrasses installées devant les lots des copropriétaires-bailleurs sont, pendant leur période d’ouverture, occupées, chaque année, par les éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation des commerces. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que c’était la même infraction au règlement de la copropriété qui s’était répétée, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n’était pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale, la cour d’appel a violé l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.