Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales ».
Au moins présent dans chaque ressort de cour d’appel, ce tribunal serait doté de magistrats et de greffiers spécialement formés. Il connaîtrait des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis par un individu, soit sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; soit sur son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque les intéressés ne cohabitent pas ; soit sur son enfant ou l’enfant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.
A l’heure où ces questions font l’actualité quasi quotidienne, voilà une heureuse initiative, qui élargit le débat de la violence faite aux femmes, à la violence existant dans tous les degrés de la sphère familiale.
Il faut espérer que faut espérer que les jugements seront rendus dans un temps plus rapide que les autres Tribunaux de l’ordre pénal, surchargés. Restent les questions de la formation des juges dédiés à cette nouvelle juridiction et de leur nombre, à l’heure où la Justice ne manque pas de magistrats et de greffiers motivés, mais souffre d’un manque de moyens matériels et humains , chronique !
Me Christine SPOZIO, avocat Pôle Famille